Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 17110126(03) |
CODE de la session | 17101127 |
Date | 26/01/1711 |
Cote de la source | C 7353 |
Folio | 90r-90v |
Espace occupé | 0,75 |
Indemnisations et calamités | 17110126(03) |
Cours d'eau et voies navigables | |
On allouera 50 l. pour la rente des 1 000 l. accordées par Basville à l'évêque de Montpellier pour la perte de ses droits sur les pêcheries de Vic, bien que la prov. n'ait pas donné son accord, à condition que cette somme soit placée au profit de l'évêché | Action des Etats Travaux publics et communications |
Justice | 17110126(03) |
Arbitrage | |
Par son jugement du 17/09/1710 et son ordonnance du 17/01/1711, Basville a prescrit à la province de donner 1 000 l. à l'évêque de Montpellier pour l'indemniser de ses pertes sur les pêcheries de l'étang de Vic | Action royale Justice, relations avec les cours de justice et de finances |